Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple: ménage, garde d'enfant) s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu (ou à un crédit d'impôt pour les personnes non imposable) égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge.
Dans le cas d'un crédit d'impôt, l'Etat émettra un chèque de 50% des sommes engagées en faveur de la personne non assujettie à l'impôt sur le revenu.
Le montant de la réduction d'impôt est égale à 50 % des sommes facturées dans une limite de 12 000 euros par an, soit 6 000 € maximum d’exonérations d’impôt ou de crédit d’impôt par foyer fiscal, sauf exceptions.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus.
Le montant de cette réduction d'impôt est majoré pour les personnes invalides ou ayant à charge un enfant handicapé.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).
La réduction d'impôt porte sur le montant des factures émises par l’entreprise ménage&co.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficiées (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
Liste des activités de services à la personne ouvrant droit à la réduction fiscale :
L’entretien de la maison et travaux ménagers.La cuisine
Le jardinage dont le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
Les prestations de bricolage dites "hommes toutes mains". Elles doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès de notre société. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.
Le baby-sitting.
La livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
La collecte et la livraison du linge repassé donne à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant des activités effectuées à domicile.
L’assistance informatique et Internet à domicile. Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal.
Les soins et promenades d'animaux domestiques.
Le gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire et l’assistance administrative à domicile.
Vous recevez au début de chaque année, une attestation fiscale mentionnant notamment le montant des prestations ouvrant effectivement à réduction d’impôt.
Cette somme est à reporter sur votre déclaration de revenus, comme indiqué ci-dessous :
Cadre 7 « charges ouvrant droit à réduction d'impôts »
Ligne DF "emploi d'un salarié à domicile".